I.                    GENERALITES
Ces conditions ne concernent pas les consommateurs et utilisateur non professionnels pour lesquels existent des conditions particulières de vente fournies sur demande.
Pour les professionnels, les commerçants et les Sociétés, toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande.
Les offres sont valables dans la limite du délai d'option qui sauf stipulation contraire est d'un mois à dater de la remise de l'offre.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, ne sont donnés qu'à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.
 
II.                  COMMANDE
Toute clause ou condition particulière d'achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme nulle.
Aucune addition, omission ou modification à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ne liera le vendeur, sauf acceptation écrite de sa part.
Une commande n'est valable qu'après accusé de réception de la part du vendeur.
Tout changement notifié sur l'accusé de réception du vendeur sera considéré comme accepté par le client, sauf si celui-ci notifie par écrit au vendeur son opposition au changement dans un délai maximum de huit jours à dater de l'accusé de réception.
En cas de modification quelconque (désignation, quantité …) d'un ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un montant inférieur à 150 Euros HT, ce montant pouvant être modifié par voie de circulaire.
 
III.                PRIX
Les prix indiqués sont établis sur la base, des conditions économiques en vigueur. Si ces conditions changent (droit de taxes, taux de change, valeur des matières premières …) les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l'évolution de ces conditions.
 
IV.                DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l'application de pénalités de retards.
Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de le suspendre :
-          dans le cas ou les conditions de paiement convenues n'auraient pas été observées par le client.
-          dans le cas ou les renseignements techniques ou commerciaux, spécifications, etc., à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur.
-          en cas de force majeure ou d'évènements tels que : conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d'outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel chez le vendeur ou ses fournisseurs…
Est considéré entre autre comme cas de force majeure, l'interdiction éventuelle d'exporter édictée par le gouvernement du pays d'origine du matériel.
 
V.                  TRANSPORTS ET LIVRAISONS
Les marchandises sont réputées livrées au client au lieu du siège social du vendeur.
Elles sont expédiées, port et emballage à la charge du client, l'assurance jusqu'au lieu livraison étant contractée par le vendeur : tous ces frais sont facturés forfaitairement.
Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n'a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai maximum de deux jours et notifié formellement au vendeur dans un même délai.
L'accessibilité et l'aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client : en aucun cas, le vendeur n'en supportera la charge.
 
VI.        RETOUR DE MARCHANDISES
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'accord préalable écrit du vendeur. Le retour ne concerne que des matériels n'ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l'emballage d'origine. Les frais de transport et de remise en stock éventuelle sont à la charge du client.
 
VI.                RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises énumérées et déterminées sur la facture resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client, nonobstant l'acceptation de tout effet de commerce.
Le client s'interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit jusqu'à l'accomplissement de cette condition. Entre temps les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts ou ateliers du client. Les risques de perte ou de destruction seront à la charge de ce dernier.
 
VIII.      CONDITIONS DE PAIEMENT
Paiement à la commande par chèque.
Dans certains cas, le vendeur peut accorder un délai exceptionnel de paiement (maximum 30 jours) après avoir reçu toutes les garanties nécessaires auprès de l'acheteur.
 
IX.        DEFAUT DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts fixés à u n taux ramené au mois, correspondant au taux de base bancaire en vigueur à l'époque ou le retard est constaté, majoré de 3 points, outre les frais e recouvrement.
Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux Articles 1146 et 1153 du Code Civil.
Dans l'hypothèse où le vendeur accorderait un report d'échéance, il n'y aurait pas novation de la dette.
A défaut de paiement d'un seul terme (ou d'une seule trente à son échéance), l'intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible.
La vente ne deviendra parfaite et  translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures.
Dans le cas où le vendeur serait contraint à réclamer le paiement de ses factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10 % du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d'exigibilité de la facture, à titre de clause irréductible et forfaitaire.
 
X.         GARANTIE
Sauf stipulation contraire, la garantie est de 12 mois à dater du jour de la livraison et elle ne s'applique qu'au matériel livré.
Le client doit se référer dans tous les cas aux proposition faites par le vendeur.
Pendant la période de garantie, ce dernier s'engage à effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues défectueuses par lui.
En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l'ensemble du matériel.
La réparation est faite dans les ateliers du vendeur, les frais de transport étant à la charge de l'expéditeur.
La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils ; de détériorations ou d'accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d'entretien ou de stockage ; de manipulation ou d'utilisation non conforme aux spécifications du vendeur ou du fabricant.
La garantie ne s'appliquera pas lorsqu'une réparation ou intervention quelconque d'une personne extérieure au service après-vente du vendeur aura été constatée.
En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d'une défaillance d'un matériel vendu par lui.
Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.
 
IX RECETTE TECHNIQUE
Toute éventuelle recette  technique du matériel est à la charge de l'acheteur et doit être effectuée dans un délai de 10 jours à compter de la date de convocation. Elle ne saurait être interprétée comme une condition suspensive de la vente et du paiement, le client bénéficiant à cet égard des garanties juridiques normales en matière de vente, selon les dispositions du Code Civil.
 
X JURIDICTION
En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme pour toutes celles pouvant naître de l'exécution d'une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au tribunal de commerce de Versailles (78).